Le prêt innovation est un prêt professionnel qui permet de financer les dépenses immatérielles; Il s'agit d'un prêt d'une durée de 7 ans qui ne nécessite pas de garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Le prêt pour l’Innovation permettra aux entreprises de financer le passage d’un projet de recherche et développement à une production industrielle régulière.
Pour qui ?
Il est à destination des PME/ETI créées depuis plus de trois ans et pour ceux qui ont développé ou commercialisé un nouveau produit pouvant justifier d'une
innovation.
Pour quels investissements ?
• Les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
• La conception du produit ou du processus de fabrication,
• La mise en place du processus de fabrication,
• La mise en œuvre de normes et/ou de certifications,
• La protection de la propriété intellectuelle,
• Le marketing,
• La commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution...).
Quelles en sont les modalités génériques ?
• Montants de 50 000 à 5 000 000 euros, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
• Pour une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital.
• Il y a une retenue de garantie de 5 % prévue, assurance décès invalidité obligatoire.
• Les frais de dossier s'élèvent à 0.4% du montant du prêt.